La rédaction d'un testament fait partie des tâches les plus importantes de la vie. Une bonne planification vous permet de clarifier la situation pour vos proches et de vous assurer que votre succession sera répartie selon vos souhaits. Ce guide vous aidera à rédiger un testament valable selon le droit suisse.
Organiser vos dernières volontés: Pourquoi un testament est important en Suisse
Se pencher sur son propre testament est une étape importante pour s'assurer de manière prévoyante que vos volontés seront respectées après votre décès. Un règlement successoral clair vous apporte une sécurité, clarifie la situation pour vos proches et aide à éviter les conflits.
Ce guide explique les aspects essentiels de la rédaction d'un testament en droit suisse. Découvrez les options qui s'offrent à vous et ce que vous devez prendre en compte pour consigner valablement vos dernières volontés.
Remarque importante : Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique professionnel. En particulier en cas de situations familiales complexes ou de patrimoines importants, il est indispensable de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit successoral afin de trouver une solution adaptée à votre situation personnelle.
Pourquoi rédiger un testament? Décider soi-même de sa succession
Sans testament ni pacte successoral, c'est la succession légale du Code civil suisse (CC) qui s'applique automatiquement. Cela signifie que la loi détermine qui sont vos héritiers et quelle part ils reçoivent. Cependant, cette réglementation ne correspond souvent pas aux conceptions ou aux besoins personnels.
Avec un testament, vous prenez les choses en main. Vous pouvez :
- Choisir librement vos héritiers : Dans les limites légales (notamment les réserves héréditaires), vous pouvez déterminer qui héritera de votre fortune et en quelles proportions. Vous pouvez également favoriser des personnes qui, selon la loi, n'hériteraient de rien (par ex. amis, filleuls, organisations d'utilité publique).
- Attribuer spécifiquement des biens : Vous pouvez déterminer qui doit recevoir certains objets (par ex. un bijou, un bien immobilier).
- Régler la tutelle : Si vous avez des enfants mineurs, vous pouvez proposer dans votre testament une personne qui devrait assumer la tutelle en cas de décès (l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte APEA examine la proposition, mais la suit généralement).
- Prévenir les litiges : Des dispositions claires peuvent aider à réduire les incertitudes et les conflits potentiels entre les héritiers.
- Consigner des souhaits personnels : Vous pouvez donner des instructions pour vos obsèques ou prévoir des dispositions pour la prise en charge de vos animaux domestiques.
Un testament vous donne donc la possibilité d'exercer une influence au-delà de l'œuvre de votre vie et de vous assurer que vos dernières volontés seront respectées.
Que se passe-t-il sans testament? La succession légale en Suisse
Sans testament ni pacte successoral, le Code civil suisse (CC) régit la répartition de la succession. C'est ce qu'on appelle la succession légale. Elle est basée sur le degré de parenté et suit un système de parentèles (ordres).
Les principales règles de la succession légale sont :
- Première parentèle (ordre) : Les descendants
- Les descendants directs (enfants) héritent à parts égales.
- Si un enfant est prédécédé, ses propres enfants (petits-enfants du défunt) prennent sa place.
- Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant
- Hérite de la moitié (1/2) de la succession en concours avec des descendants.
- Hérite des trois quarts (3/4) de la succession en concours avec des héritiers de la deuxième parentèle (parents et leurs descendants).
- Hérite de la totalité de la succession s'il n'y a pas d'héritiers de la deuxième parentèle.
- Deuxième parentèle (ordre) : La parentèle des père et mère
- S'il n'y a pas de descendants, les parents héritent chacun pour moitié.
- Si l'un des parents est prédécédé, ses descendants (frères et sœurs ou nièces/neveux du défunt) prennent sa place.
- Troisième parentèle (ordre) : La parentèle des grands-parents
- S'il n'y a ni descendants ni héritiers de la parentèle des père et mère, les grands-parents et leurs descendants héritent.
Important : Cet ordre légal ne tient pas compte des relations ou des souhaits individuels. Les concubins (partenaires non enregistrés) ne reçoivent rien, de même que les beaux-enfants ou les amis proches, s'ils ne sont pas mentionnés dans un testament. Si vous souhaitez déroger à cette réglementation standard, un testament ou un pacte successoral est indispensable.
Vos options de planification successorale en Suisse
Pour déroger à la succession légale et régler votre succession selon vos souhaits, le droit suisse prévoit deux instruments principaux : le testament et le pacte successoral.
Le testament (disposition pour cause de mort)
Le testament est une disposition unilatérale : vous seul(e) y déterminez ce qui doit se passer après votre décès. Vous pouvez le modifier ou le révoquer à tout moment, tant que vous êtes capable de discernement. Il existe deux formes principales :
1. Le testament olographe
C'est la forme la plus courante et la plus simple. Pour qu'il soit valable, vous devez impérativement respecter les prescriptions de forme suivantes, conformément à l'art. 505 CC :
- Entièrement écrit à la main : L'ensemble du testament doit être rédigé de votre propre main, du début à la fin. Un texte écrit à l'ordinateur et simplement signé est nul !
- Date : Il doit contenir la date complète de sa rédaction (jour, mois et année).
- Signature : Vous devez signer le testament à la fin du texte.
- Conditions : Vous devez avoir au moins 18 ans et être capable de discernement.
Avantages : Simple à rédiger, sans frais, modifiable discrètement à tout moment.
Inconvénients : Risque d'erreurs de forme (nullité), de formulations peu claires, de perte ou de dissimulation en cas de conservation incertaine.
Attention : Le non-respect des prescriptions de forme (écriture manuscrite, date, signature) entraîne la nullité du testament !
2. Le testament public
Cette forme offre la plus grande sécurité juridique. La procédure est réglée aux art. 499 ss CC :
- Rédaction par un officier public : Vous déclarez vos dernières volontés à un officier public cantonalement reconnu (généralement un notaire). Celui-ci consigne vos volontés par écrit.
- Lecture et approbation : L'officier public vous lit le testament. Vous confirmez par votre signature qu'il correspond à votre volonté.
- Attestation : Deux témoins indépendants, qui ne sont pas favorisés dans le testament et ne doivent pas en connaître le contenu, confirment par leur signature que vous avez reconnu le testament comme étant votre volonté et que vous paraissiez capable de discernement.
Avantages : Sécurité juridique maximale, conseil professionnel par l'officier public, minimise le risque d'erreurs de forme ou d'ambiguïtés, conservation sûre souvent incluse.
Inconvénients : Payant (frais de notaire), plus complexe que le testament olographe.
Le pacte successoral
Contrairement au testament unilatéral, le pacte successoral (art. 494 ss CC) est un accord contractuel entre vous (le disposant) et une ou plusieurs autres personnes (par ex. des héritiers).
- Effet contraignant : Un pacte successoral ne peut être modifié ou résilié que si toutes les parties contractantes y consentent (ou dans des conditions légales particulières). Il crée ainsi un lien fort et une sécurité pour les parties concernées.
- Prescription de forme : Un pacte successoral doit, comme le testament public, être reçu en la forme authentique par un officier public, avec la participation de deux témoins.
- Applications typiques : Les couples mariés concluent fréquemment un contrat de mariage combiné à un pacte successoral. Il est également utilisé pour conclure des accords contraignants, par exemple lorsqu'une personne doit être instituée héritière en contrepartie de soins ou de la reprise d'une exploitation agricole.
Le choix entre un testament et un pacte successoral dépend fortement de votre situation personnelle et de vos objectifs. Un pacte successoral crée plus d'obligations, mais limite davantage votre liberté ultérieure qu'un testament.
Comprendre le droit successoral suisse : Les réserves héréditaires
Même si vous pouvez en principe disposer librement de votre fortune dans votre testament, le droit successoral suisse fixe certaines limites. La protection dite de la réserve héréditaire (art. 470 ss CC) garantit à certains proches parents une part minimale de votre succession, que vous ne pouvez leur retirer sans motif grave (comme une infraction pénale grave à votre encontre, voir les motifs d'exhérédation art. 477 CC).
Ces héritiers réservataires et leurs parts ont été adaptés avec la révision du droit des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2023 :
- Descendants (enfants, petits-enfants) : Leur réserve héréditaire est désormais de la moitié (1/2) de leur part successorale légale. (Avant 2023, elle était de 3/4).
- Conjoint survivant / Partenaire enregistré survivant : Leur réserve héréditaire reste de la moitié (1/2) de leur part successorale légale.
- Parents : La réserve héréditaire des parents a été supprimée avec la révision. Ils ne font plus partie des héritiers réservataires.
Exemple : Vous laissez un conjoint et deux enfants. Selon la succession légale, le conjoint hériterait de 1/2 et les enfants chacun de 1/4. La réserve héréditaire du conjoint est la moitié de cela (soit 1/4 de la succession totale). La réserve héréditaire de chaque enfant est la moitié de sa part légale (soit 1/8 de la succession totale chacun). Ensemble, les réserves héréditaires dans ce cas s'élèvent à 1/4 + 1/8 + 1/8 = 1/2 de la succession.
La quotité disponible
La part de votre succession qui reste après déduction de toutes les réserves héréditaires est appelée la quotité disponible. Vous pouvez disposer totalement librement de cette part dans votre testament. Vous pouvez :
- L'attribuer en supplément à vos héritiers réservataires (au-delà de leur réserve).
- La destiner à d'autres personnes (amis, filleuls) ou organisations (par ex. associations d'utilité publique).
- L'utiliser pour l'exécution de charges ou de legs.
Impact de la révision du droit des successions 2023 : Grâce à la réduction de la réserve héréditaire des descendants et à la suppression de celle des parents, la quotité disponible a augmenté pour de nombreux testateurs. Cela vous donne une plus grande marge de manœuvre dans la planification de votre succession.
Le calcul des réserves héréditaires et de la quotité disponible peut être complexe, notamment dans les familles recomposées ou lorsque des donations entre vifs doivent être prises en compte. Un conseil professionnel est souvent judicieux ici.
Check-list : Que doit contenir un testament suisse ?
Cette check-list vous aide à penser aux points les plus importants lors de la rédaction de votre testament. Pour un testament olographe, la règle est la suivante : tout doit être écrit à la main !
- Titre : Indiquer clairement "Testament" ou "Dispositions de dernière volonté".
- Vos données personnelles :
- Nom complet (tous les prénoms, nom de famille)
- Date de naissance
- Lieu d'origine (selon passeport/carte d'identité)
- Adresse de domicile actuelle
- Volonté claire : Une introduction claire, par ex. "Je, soussigné(e) [Votre nom], dispose par la présente de mes dernières volontés concernant ma succession comme suit :"
- Révocation des dispositions antérieures : Une clause telle que "Je révoque par la présente intégralement toutes mes dispositions de dernière volonté antérieures (testaments, pactes successoraux)." (Important pour éviter les conflits avec d'anciens documents).
- Institution d'héritier :
- Qui instituez-vous comme héritier(s) ? (Noms, idéalement aussi date de naissance et adresse pour une identification univoque).
- En quelles parts (quotes-parts, par ex. "à parts égales", "pour 1/2", "pour 1/4") ?
- Tenez compte des réserves héréditaires !
- Legs : (Optionnel)
- Souhaitez-vous attribuer des biens spécifiques ou des sommes d'argent à certaines personnes ou organisations sans qu'elles ne deviennent héritières ? (par ex. "Mon filleul [Nom] reçoit ma voiture.", "L'association de protection des animaux [Nom, Lieu] reçoit CHF 5'000.")
- Héritiers substitués (substitution vulgaire) : (Recommandé)
- Qui doit hériter si l'un de vos héritiers institués décède avant vous ? (par ex. "Si mon fils [Nom] venait à décéder avant moi, ses enfants prendront sa place.")
- Exécuteur testamentaire : (Optionnel, mais souvent judicieux)
- Souhaitez-vous désigner une personne ou une institution qui liquidera votre succession conformément à votre volonté ? (Indiquer nom et adresse). Vérifiez au préalable si la personne accepterait le mandat.
- Règles de partage/Charges : (Optionnel)
- Avez-vous des souhaits spécifiques concernant le partage de certains biens ?
- Souhaitez-vous assortir l'héritage de conditions (par ex. achèvement d'une formation) ? Soyez prudent ici, des charges peu claires ou contraires aux mœurs peuvent être nulles.
- Souhaits personnels : (Optionnel)
- Dispositions relatives aux obsèques (type, lieu – bien qu'il soit souvent préférable de les consigner séparément dans des dispositions funéraires, car le testament ne sera peut-être ouvert que plus tard).
- Dispositions pour la prise en charge des animaux domestiques.
- Lieu et date : Indiquer impérativement le lieu et la date complète (jour, mois, année) de rédaction à la fin du testament.
- Signature manuscrite : Votre signature complète à la fin de l'ensemble du texte.
Cette liste sert d'orientation. Selon la complexité de votre situation, d'autres points peuvent être pertinents. En cas de doute, un conseil professionnel est recommandé.
Modèle : Testament olographe simple
Remarque importante : Ceci n'est qu'un exemple très simplifié ! Il doit être adapté à votre situation personnelle et intégralement recopié à la main. Il ne remplace pas un conseil juridique. En cas de situations complexes ou d'incertitudes, veuillez consulter un notaire ou un avocat.
Testament
Je, soussigné(e), [Votre nom complet], né(e) le [Votre date de naissance],
originaire de [Votre lieu d'origine, par ex. Zurich ZH],
domicilié(e) à [Votre adresse actuelle, rue, NPA Lieu],
dispose par la présente de mes dernières volontés concernant ma succession comme suit :
1. Je révoque par la présente intégralement toutes mes dispositions de dernière volonté antérieures, notamment les testaments ou pactes successoraux.
2. J'institue pour mes seuls héritiers :
[Variante A : Héritier unique]
- Mon conjoint, [Nom du conjoint], né(e) le [Date de naissance], domicilié(e) à [Adresse].
[Variante B : Plusieurs héritiers à parts égales]
- Mes enfants, [Nom enfant 1], né(e) le [Date de naissance], et [Nom enfant 2], né(e) le [Date de naissance], à parts égales.
[Variante C : Plusieurs héritiers à parts différentes - attention aux réserves héréditaires !]
- Mon conjoint, [Nom du conjoint], pour 1/2 (la moitié) de ma succession.
- Ma fille, [Nom de la fille], pour 1/4 (un quart) de ma succession.
- Mon fils, [Nom du fils], pour 1/4 (un quart) de ma succession.
[Insérez ici l'institution d'héritier souhaitée de manière claire et univoque. Mentionnez les noms, idéalement les dates de naissance et les parts.]
3. [Optionnel : Legs]
Mon filleul, [Nom du filleul], né(e) le [Date de naissance], domicilié(e) à [Adresse], reçoit à titre de legs mon/ma [Objet, par ex. bureau].
[Insérez ici d'éventuels legs.]
4. [Optionnel : Substitution vulgaire]
Si l'un des héritiers que j'ai institués venait à décéder avant moi, sa part devra [choisissez une option, par ex. : revenir à ses propres descendants / accroître à parts égales celles des autres héritiers institués].
5. [Optionnel : Exécuteur testamentaire]
Je nomme comme exécuteur testamentaire Monsieur/Madame [Nom de l'exécuteur testamentaire], né(e) le [Date de naissance], domicilié(e) à [Adresse]. S'il/elle ne pouvait ou ne voulait accepter ce mandat, je nomme en remplacement [Nom personne/institution de remplacement].
6. [Optionnel : Souhaits concernant les obsèques]
Je souhaite [par ex. une inhumation / une crémation avec dépôt de l'urne dans le caveau familial / des obsèques anonymes].
[Lieu], le [Jour] [Mois] [Année] (par ex. Zurich, le 13 avril 2025)
[Votre signature manuscrite]
(Prénom Nom)
N'oubliez pas: L'ensemble du document, y compris le lieu, la date et la signature, doit être écrit personnellement par vous à la main pour être valable en tant que testament olographe !
Aspects pratiques: Conservation, coûts et exécuteur testamentaire
Outre le contenu du testament, certains points pratiques sont également importants pour que vos dernières volontés puissent être correctement exécutées.
A. Conservation sûre du testament (Conservation)
Un testament n'est utile que s'il est retrouvé après votre décès et déposé auprès de l'autorité compétente. Voici les possibilités de conservation en Suisse :
- Dépôt officiel (Recommandé): Vous pouvez déposer votre testament (en particulier un testament olographe) auprès de l'autorité cantonale compétente pour une conservation officielle. Il s'agit souvent du tribunal de district, du notariat ou d'un service officiel spécifique du canton de domicile. C'est la méthode la plus sûre, car le testament sera garanti d'être retrouvé et ouvert. Des frais modiques sont perçus.
- Chez le notaire: Si vous avez établi un testament public ou un pacte successoral, le notaire conserve généralement une copie ou l'original en lieu sûr. Vous pouvez également déposer un testament olographe chez le notaire (contre paiement de frais).
- Coffre-fort bancaire: Possible, mais pas idéal. Après votre décès, l'accès au coffre-fort par les héritiers peut prendre du temps, ce qui peut retarder l'ouverture du testament. De plus, quelqu'un doit savoir que le testament s'y trouve.
- À domicile: La variante la plus incertaine. Le testament pourrait être perdu, détruit dans un incendie, jeté par erreur ou dissimulé par une personne désavantagée. Si vous le conservez à domicile, informez impérativement une personne de confiance de son emplacement exact.
B. Aperçu des coûts (Coûts)
Les coûts pour le règlement de votre succession varient considérablement :
- Testament olographe: Sa rédaction est gratuite. Des coûts ne surviennent que si vous le faites déposer officiellement (frais modiques, variables selon les cantons, souvent env. CHF 50 - 150) ou si vous vous faites conseiller pour sa rédaction.
- Testament public / Pacte successoral: Des frais de notaire sont ici applicables. Ils sont réglementés au niveau cantonal et dépendent du travail fourni et parfois de la valeur de la succession. Comptez des coûts entre env. CHF 400 et CHF 1500 ou plus, selon la complexité.
- Honoraires de l'exécuteur testamentaire: Si vous désignez un exécuteur testamentaire, celui-ci a droit à une rémunération appropriée pour son travail, payée sur la succession. Celle-ci est souvent calculée en fonction du temps consacré ou d'un pourcentage de la valeur de la succession.
C. L'exécuteur testamentaire
Un exécuteur testamentaire est une personne ou une institution (par ex. une banque ou une société fiduciaire) que vous chargez dans votre testament de liquider votre succession conformément à vos dispositions.
- Tâches: Il prend possession de la succession, l'administre, paie les dettes et les impôts, exécute les legs et partage finalement l'héritage entre les héritiers conformément au testament.
- Quand est-ce judicieux? Particulièrement recommandé en cas de :
- Situations patrimoniales complexes (biens immobiliers, parts sociales, fortune à l'étranger).
- Conflits potentiels entre les héritiers.
- Héritiers inexpérimentés ou vivant à l'étranger.
- Désir de soulager les héritiers.
- Désignation: Vous devez clairement désigner l'exécuteur testamentaire dans le testament (nom, adresse). Il est conseillé de demander au préalable si la personne souhaitée accepterait le mandat et de désigner également une personne de remplacement.
Modifier ou révoquer un testament
Vos circonstances de vie et vos souhaits peuvent changer. C'est pourquoi il est important de savoir que vous pouvez adapter ou révoquer entièrement votre testament à tout moment, tant que vous êtes capable de discernement. Pour un pacte successoral, des règles plus strictes s'appliquent (consentement de toutes les parties nécessaire).
Pour modifier ou révoquer un testament, vous avez les options suivantes :
- Rédiger un nouveau testament: Le moyen le plus sûr est de rédiger un testament entièrement nouveau. Celui-ci doit également respecter les prescriptions de forme (olographe ou public). Il devrait impérativement contenir une clause révoquant tous les testaments antérieurs (par ex. "Par la présente, je révoque toutes mes dispositions de dernière volonté antérieures.").
- Détruire le testament: Vous pouvez révoquer un testament olographe en détruisant physiquement le document original (par ex. en le déchirant, en le brûlant). Assurez-vous qu'il ne reste aucune copie valable qui pourrait prêter à confusion. Pour un testament public ou déposé officiellement, la destruction d'une copie ne suffit pas ; une révocation formelle ou un nouveau testament est nécessaire.
- Complément ou modification (avenant au testament / codicille) : Pour des modifications mineures, vous pouvez rédiger un avenant. Cet avenant doit cependant, tout comme un testament, respecter les prescriptions de forme (entièrement écrit à la main, daté, signé). Il doit clairement indiquer à quel testament principal il se réfère. Cela peut toutefois facilement entraîner des ambiguïtés, c'est pourquoi il est souvent préférable de rédiger un testament entièrement nouveau.
Conservez toujours uniquement la version la plus récente et valable de votre testament et détruisez toutes les anciennes versions révoquées pour éviter toute confusion.
Penser à la succession numérique
Dans notre monde numérique, nous ne laissons pas seulement un patrimoine physique, mais aussi une multitude de traces et de valeurs numériques. Cette "succession numérique" comprend par exemple :
- Comptes en ligne (e-mail, réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, LinkedIn)
- Stockage en nuage (Dropbox, Google Drive, iCloud) avec photos, documents
- Abonnements numériques (services de streaming, logiciels)
- Services bancaires en ligne et services de paiement (PayPal)
- Cryptomonnaies (Bitcoin, etc.)
- Sites web ou blogs
Il est important de régler également cette partie de votre héritage afin de permettre à vos héritiers d'y accéder et de la gérer, ou de demander la suppression de comptes.
Recommandations :
- Établir une liste : Tenez une liste séparée et à jour de vos comptes numériques les plus importants, de vos noms d'utilisateur et d'indications sur la manière d'y accéder (par ex. gestionnaire de mots de passe principal). N'inscrivez jamais de mots de passe directement dans le testament !
- Régler l'accès : Déterminez qui doit avoir accès à cette liste (par ex. votre exécuteur testamentaire ou une personne de confiance). Conservez la liste en lieu sûr, mais séparément du testament (par ex. sous pli scellé chez une personne de confiance ou chez le notaire).
- Exprimer ses souhaits : Donnez des instructions sur ce qu'il adviendra de certains comptes (par ex. passage en mode commémoratif sur Facebook, suppression d'autres profils, transfert de soldes créditeurs).
La planification de la succession numérique est un domaine relativement nouveau, mais d'une importance croissante.
Conseil final : Obtenez une assistance professionnelle
Ce guide vous a donné un aperçu des bases de la rédaction d'un testament en Suisse. Il ne peut et ne doit cependant pas remplacer un conseil juridique individuel.
Le droit successoral est complexe, et des erreurs lors de la rédaction du testament peuvent avoir des conséquences importantes – de la nullité du document à des litiges coûteux entre les héritiers. Nous vous recommandons donc vivement de faire appel à une aide professionnelle, en particulier si :
- Votre situation familiale est complexe (par ex. famille recomposée, conjoints divorcés avec obligations alimentaires).
- Vous disposez d'un patrimoine important, de biens immobiliers ou d'une entreprise.
- Vous possédez des biens à l'étranger.
- Vous souhaitez prendre des dispositions particulières (par ex. substitution fidéicommissaire, création d'une fondation).
- Vous souhaitez conclure un pacte successoral.
- Vous avez des incertitudes concernant les réserves héréditaires ou les formulations.
Un notaire ou un avocat spécialisé en droit successoral (avocat spécialiste FSA droit des successions) peut vous conseiller de manière exhaustive, s'assurer que votre testament ou pacte successoral est juridiquement irréprochable et correspond exactement à votre volonté.